By entering this website you agree that we use cookies in order to understand visitor preferences and keep improving our service. Learn more
Yes, I agree No

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Résumé

 

La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont strictement interdits et inacceptables en toutes circonstances. Signalez tous cas au client et au moins à l'une des entités suivantes : les autorités compétentes du pays où ont été commis les actes, le pays dont la victime est ressortissante ou le pays dont l'auteur de l'acte est ressortissant.

 


 

Le Code

 

35. Les entreprises signataires ne pratiqueront pas la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et exigeront de leur personnel qu’il s'en abstienne. Dans un souci de clarification, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont définis ici comme des actes commis par une entité privée et qui seraient assimilables à de la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s'ils avaient été commis par des agents de l'État.

 

36. Les obligations contractuelles, les ordres supérieurs ou des circonstances exceptionnelles comme un conflit armé en cours ou imminent, une menace pesant sur la sécurité nationale ou internationale, l'instabilité politique intérieure ou toute autre crise publique, ne pourront jamais justifier des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

37. Les entreprises signataires signaleront et exigeront que leur personnel signale tout acte de torture ou toute peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant dont ils ont connaissance ou ont raisonnablement lieu de soupçonner l'existence. La déclaration sera faite à leur client et au moins à l'une des entités suivantes : les autorités compétentes du pays où ont été commis les actes, le pays dont la victime est ressortissante ou le pays dont l'auteur de l'acte est ressortissant. 

 


 

Ressources

 

1. Observation générale No. 20 : Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 7) (1992) – HCDH  (Uniquement en anglais)

 

2.  Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - HCDH

 

3. Résolution 34/19 adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 24 mars 2017

 

4. ISO 18788:2015 - Système de management des opérations de sécurité privées - Annexe A: Lignes directrices pour l’utilisation de la présente Norme internationale

 


 

Indicateurs

 

Indicateur de résultat:

 

L’entreprise membre et son personnel ne pratiqueront pas la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

 

Indicateurs de performance:

 

Procédures

 

1. Les procédures de l’entreprise membre :

 

    1.1. Adoptent une tolérance zéro à l'égard de la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;   

    1.2. Expliquent le processus de signalement tout acte de torture ou toute peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant dont ils ont connaissance ou ont  raisonnablement lieu de soupçonner l'existence.