(1) Les plaintes d’une personne, ou de son représentant, alléguant un préjudice causé par une violation présumée du Code par une entreprise membre:
Si vous êtes un plaignant et que vous souhaitez déposer une plainte pour un préjudice résultant des activités d'une entreprise membre de l'ICoCA, ou si vous êtes le représentant d'un individu ou d'un groupe lésé par les activités d'une entreprise membre de l'ICoCA, l’ensemble des critères suivants doivent être respectés pour que l'ICoCA traite votre plainte:
(2) Les plaintes d'une personne ou d'un groupe ayant des raisons de penser que des violations du Code ont été commises ou sont sur le point d'être commises par une entreprise membre de l'ICoCA:
Si vous êtes un plaignant et que vous souhaitez déposer une plainte car vous avez des raisons de penser que des violations du Code ont été commises ou sont sur le point d'être commises par une entreprise membre de l'ICoCA, l’ensemble des critères suivants doivent être respectés pour que l'ICoCA traite votre plainte:
Si votre plainte satisfait à ces critères, nous vous remercions par avance de bien vouloir remplir le formulaire de dépôt de plainte figurant ci-dessous ou de nous contacter directement.
Le traitement de la plainte est géré selon les procédures établies conformément à l’article 12 et/ou à l’article 13, en fonction de la nature de la plainte et des parties concernées. Le processus comprend notamment les étapes suivantes:
(1) Les plaintes visant à obtenir réparation après une violation présumée du Code seront acceptées pour traitement. Les parties plaignantes se verront expliquer les règles de confidentialité applicables ainsi que les procédures et délais de traitement. L'Association expliquera également le rôle qu'elle peut jouer pour faciliter l'accès des parties plaignantes à des procédures équitables, accessibles et susceptibles d'offrir des mesures correctives efficaces - par exemple le mécanisme de traitement des plaintes de l'entreprise membre, les bons offices de l'ICoCA, la médiation ou d'autres procédures.
Délais de traitement
Dans un délai de 30 jours après réception et acceptation de la plainte (cette période peut être prolongée en fonction des circonstances, et notamment si la partie plaignante ou son/sa représentant-e se trouvent dans l’incapacité de répondre dans les temps aux demandes d’informations complémentaires émanant du Secrétariat, et ce pour de bonnes raisons.), l’ICoCA informe la partie plaignante du résultat de son évaluation du mécanisme de traitement des plaintes de l’entreprise membre, décrit les options envisageables si celle-ci de maintenir sa plainte et détaille les étapes suivantes.
Transparence
Une fois qu'une plainte alléguant un préjudice est acceptée pour traitement, l'ICoCA publie des informations la concernant sur son site internet sans en nommer les parties - notamment la date à laquelle une plainte a été déposée, l'état de la plainte et la nature générale de la violation présumée du Code. Pendant le traitement de la plainte, les parties concernées sont tenues informées, sans que les détails de la plainte ne soient rendus publics. Quand le dossier sera classé, l'ICoCA rendra publiques les conclusions du processus dans un rapport ou une déclaration incluant le nom de l’entreprise membre concernée.
(2) Les plaintes déposées par une personne ayant des raisons de penser que des violations du Code ont été commises ou sont sur le point d'être commises par une entreprise membre de l'ICoCA seront adressées à l’entreprise membre conformément à la procédure de déclaration, de suivi et d'évaluation des performances et de la conformité (Article 12).