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Déposer une plainte

Déposer une plainte

 

1.1 Critères de dépôt d'une plainte

 

(1) Les plaintes d’une personne, ou de son représentant, alléguant un préjudice causé par une violation présumée du Code par une entreprise membre:

 

Si vous êtes un plaignant et que vous souhaitez déposer une plainte pour un préjudice résultant des activités d'une entreprise membre de l'ICoCA, ou si vous êtes le représentant d'un individu ou d'un groupe lésé par les activités d'une entreprise membre de l'ICoCA, l’ensemble des critères suivants doivent être respectés pour que l'ICoCA traite votre plainte:

 

  • La plainte concerne une entreprise membre de l'ICoCA;
  • La plainte contient des allégations spécifiques de conduite qui, si elles sont avérées, constitueraient une violation du Code; et
  • Le plaignant ou son représentant allèguent que les activités de l’entreprise membre de l'ICoCA ont causé un préjudice.

 

(2) Les plaintes d'une personne ou d'un groupe ayant des raisons de penser que des violations du présent Code se sont produites ou sont sur le point de se produire par une entreprise membre de l'ICoCA:

 

Si vous êtes un plaignant et que vous souhaitez déposer une plainte car vous avez des raisons de penser que des violations du présent Code se sont produites ou sont sur le point de se produire par une entreprise membre de l'ICoCA, l’ensemble des critères suivants doivent être respectés pour que l'ICoCA traite votre plainte:

 

  • La plainte concerne une entreprise membre de l'ICoCA; et
  • La plainte contient des allégations spécifiques de conduite qui, si elles sont avérées, constitueraient une violation du Code.

 

1.2 Déposer une plainte

 

Si votre plainte satisfait à ces critères, nous vous remercions par avance de bien vouloir remplir le formulaire de dépôt de plainte figurant ci-dessous ou de nous contacter directement.

 

 

 

Les étapes suivantes

 

Les étapes suivantes sont guidés par les procédures de l'Article 12 et l'Article 13, selon la nature de la plainte et les parties concernées et y comprennent:

 

  • Le Secrétariat examine la plainte déposée et vérifie la conformité de celle-ci avec les critères mentionnés ci-dessus ainsi que la présence de toutes les informations requises.
  • Si le Secrétariat n’a pas reçu l’ensemble des informations requises, il renvoie la plainte à la partie plaignante en expliquant les raisons de la non-recevabilité de celle-ci. La partie plaignante est autorisée à corriger toute défaillance identifiée et à soumettre une nouvelle fois sa plainte.
  • Les plaintes non fondées ou frivoles, les plaintes à propose de différends purement contractuels ou personnels, et les plaintes ne répondant pas aux critères ci-dessus ne seront pas acceptées par l'ICoCA. Les plaignants seront informés de la raison pour laquelle la plainte ne peut pas être prise en considération.
  • Si la plainte concerne des allégations d'activité criminelle, l'Association peut signaler cette violation à une ou plusieurs autorités compétentes ayant juridiction pour enquêter et engager des poursuites. Afin d'éviter que tout préjudice grave soit porté aux enquêtes ou aux poursuites, l'Association peut alors suspendre ou limiter le processus de plainte jusqu'à la conclusion de l'enquête ou des poursuites.
  • Dans tous les autres cas, l'ICoCA examinera la plainte afin de déterminer sa nature:

 

(1) Les plaintes visant une réparation pour une violation présumée du Code seront acceptées pour traitement avec une explication des règles de confidentialité applicables, des procédures et délais de traitement. Cette explication comprendra également des clarifications sur le rôle de l'ICoCA à faciliter l'accès des plaignants à des procédures justes et accessibles pouvant offrir un recours effectif, tels que les mécanismes de règlement des griefs de l’entreprise membre, les bons offices de l'ICoCA, la médiation ou des procédures alternatives.

 

Délais de traitement

Dans un délai de 30 jours après réception et acceptation de la plainte (cette période peut être prolongée selon les circonstances, et notamment si la partie plaignante ou son/sa représentant-e se trouvent dans l’incapacité de répondre dans les temps aux demandes d’informations complémentaires émanant du Secrétariat, et ce pour de bonnes raisons.), l’ICoCA informe la partie plaignante du résultat de l’évaluation du mécanisme de règlement des griefs de l’entreprise membre – et donc de sa capacité présumée à permettre ou non le règlement de la plainte – ainsi que des étapes ultérieures.

 

Transparence

Une fois qu'une plainte alléguant un préjudice est acceptée pour traitement, l'ICoCA publie un résumé de cette plainte sur son site web sans en nommer les parties. Celui-ci comprend des informations sur la date à laquelle une plainte a été déposée, l'état de la plainte et la nature générale de la violation présumée du Code. Pendant le traitement de la plainte, les parties concernées sont tenues informées, sans que les détails de la plainte ne soient rendus publics. A l’issue, l'ICoCA rendra disponibles les conclusions du processus dans un rapport public ou une déclaration incluant le nom de l’entreprise membre concernée.

 

(2) Les plaintes incluyant des raisons de penser que des violations du présent Code se sont produites ou sont sur le point de se produire par une entreprise membre de l'ICoCA seront adressées à l’entreprise membre conformément à la procédure de déclaration, de suivi et d'évaluation des performances et de la conformité (Article 12).