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Interdiction des pires formes de travail des enfants

Summary

La vente et le trafic d’enfants, le servage, travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants pour la prestation de services armés, ou activités illicites (prostitution, pornographie, drogue, etc.) est strictement interdite et inacceptable en toutes circonstances et ces cas doivent être immédiatement signalés à l’autorité compétente.

 


 

Le Code

 

41. Les entreprises signataires respecteront le droit des enfants (soit toute personne âgée de moins de 18 ans) à la protection contre les pires formes de travail des enfants, dont:

a) Toutes les formes d'esclavage ou de pratiques assimilables à de l'esclavage, comme la vente et la traite d'enfants, la servitude pour dette et le servage, le travail forcé ou obligatoire, ce qui englobe le recrutement forcé ou obligatoire d'enfants pour le service armé;

(b) L'utilisation, la fourniture ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution ou de production de documents ou de spectacles pornographiques;

(c) L'utilisation, la fourniture ou l'offre d'un enfant pour des activités illicites, en particulier la production et le trafic de drogues;

(d) Le travail qui, par sa nature et les conditions dans lesquelles il est fourni, pourrait porter atteinte à la sécurité et à la santé physique ou morale des enfants. Les entreprises signataires signaleront et exigeront que leur personnel signale aux autorités compétentes toute activité de la nature décrite ci-dessus dont ils ont connaissance ou ont raisonnablement lieu de soupçonner l'existence;

 


 

Ressources:

 

  1. The worst form of child labour and hazardous child labour

 

  1. Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182)

 

  1. PSC 1 - 2012 / Paragraph 9.2.2 Selection, Background Screening and Vetting of personnel