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Profiles de membre - Canada

Représentante : Alexandra Mackenzie, directrice de la Division des organisations humanitaires et de l’assistance alimentaire du Bureau de l’assistance humanitaire internationale d’Affaires mondiales Canada.

 

Que fait le gouvernement canadien à titre d’organisme de réglementation pour promouvoir une sécurité privée responsable ?

 

Le Canada plaide en faveur du renforcement de l’ordre international fondé sur des règles et, à ce titre, il appuie les efforts internationaux visant à s’assurer que les États territoriaux, contractants et d’origine qui prennent part aux services d’entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP), comprennent et respectent le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de la personne et agissent conformément à ceux‑ci.

 

En 2008, le Canada a été l’un des 17 signataires originaux du Document de Montreux sur les obligations juridiques internationales pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés, qui établit une gamme complète d’obligations juridiques internationales et de pratiques exemplaires pour les États en ce qui concerne les opérations des EMSP dans des environnements complexes.

 

En 2010, le Canada a participé activement à la rédaction du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (le « Code de conduite »), une initiative multipartite facilitée par le gouvernement suisse, visant à produire un code à l’échelle de l’industrie qui vient s’ajouter au Document de Montreux.

 

Le Canada a également participé à plusieurs conférences de rédaction au cours des années qui ont précédé le lancement de l’ICoCA et est devenu membre en 2016.Nous faisons constamment la promotion et la mise en valeur de ces cadres réglementaires dans nos politiques sur la conduite responsable des affaires (CRA) à l’étranger.

 

Le gouvernement du Canada soutient et défend les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (PV) en tant que cadre utile pour les entreprises de ressources naturelles qui cherchent à réduire les risques de violence ou d’abus des droits de la personne qui sont liés aux déploiements de sécurité. Le Canada est membre de l’Initiative des Principes volontaires (IPV), un forum international multipartite qui réunit des représentants des gouvernements, de la société civile et du secteur privé pour échanger de l’information, des idées et des pratiques exemplaires sur la protection des droits de la personne dans le contexte de projets consacrés aux ressources naturelles. De concert avec UNICEF Canada, Barrick Gold et d’autres membres de l’IPV, le Canada a contribué à la rédaction de la Liste de vérification relative à la sécurité et aux droits de l’enfant et du manuel connexe, aidant les entreprises à évaluer et à atténuer l’incidence que les activités des forces de sécurité privées peuvent avoir sur les enfants.

 

En avril 2019, le Canada a annoncé la sélection du premier ombudsman canadien de l’entreprise responsable (OCER). Cette annonce contribue à renforcer le cadre de CRA du Canada qui vise à favoriser et à promouvoir des pratiques commerciales responsables parmi les entreprises canadiennes, s’efforce de cerner les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent et, en cas de graves problèmes, fournit des mécanismes volontaires de règlement des différends afin de trouver des solutions.

 

Un organe consultatif multilatéral sur la CRA a également été mis sur pied pour conseiller le gouvernement fédéral sur la mise en œuvre efficace et l’élaboration continue de ses lois, politiques et pratiques traitant de la conduite responsable des entreprises canadiennes actives dans tous les secteurs à l’étranger.

 

En outre, une approche inclusive en matière de commerce, dans le cadre de laquelle les entreprises atténuent les risques dans de nouveaux marchés et par laquelle tous les segments de la société peuvent profiter de possibilités commerciales et d’investissement, constitue un élément clé de la Stratégie de diversification du commerce du Canada. Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger respectent les droits de la personne, se conforment aux lois et se conduisent de manière responsable sur les plans social et environnemental, conformément aux normes de conduite responsable des affaires qui sont reconnues à l’échelle internationale, tels que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui prévoient des mécanismes de règlement des différends accessibles, peu coûteux et constructifs qui ne ferment pas la porte à des recours juridiques dans les pays d’accueil ou devant les tribunaux canadiens.

 

Pouvez-vous nous parler du nouveau poste d’ombudsman de l’entreprise responsable, que le gouvernement du Canada a créé, et de la façon dont cet ombudsman pourrait compléter les initiatives internationales de promotion de l’entreprise responsable, comme l’ICoCA ?

 

Dans le but de renforcer l’engagement du Canada à l’égard de la conduite responsable des affaires, le gouvernement du Canada a annoncé, le 8 avril dernier, la nomination de Mme Sheri Meyerhoffer à titre de première ombudsman canadienne de l’entreprise responsable.

 

L’ombudsman favorisera la mise en œuvre de lignes directrices sur les droits de la personne approuvées à l’échelle internationale et conseillera les entreprises canadiennes sur les pratiques exemplaires. Plus précisément, elle a pour mandat de promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des affaires, et de conseiller les entreprises canadiennes sur les pratiques exemplaires. Ces conseils pourraient comprendre, par exemple, des directives relatives au Code international de conduite pour les fournisseurs de services de sécurité privés.

 

L’ombudsman a pour mandat de se pencher sur les allégations de violations des droits de la personne qui sont causées par les activités d’une entreprise canadienne à l’étranger dans les secteurs minier, pétrolier et gazier et du vêtement, et de formuler des recommandations susceptibles de faciliter le règlement des différends. Dans ce contexte, l’ombudsman serait en mesure d’examiner une allégation de violation des droits de la personne, y compris les incidents se rapportant aux activités d’une entreprise canadienne menées par le personnel de sécurité (c.-à-d. le personnel canadien, le personnel embauché sur place ou le personnel de l’État local), et de procéder à une recherche des faits pour déterminer s’il y a eu violence et s’il y a effectivement un lien avec l’entreprise canadienne.

 

Le rôle de l’ombudsman vient compléter celui du Point de contact national canadien (PCN) en ce qui concerne les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le mécanisme actuel de résolution des différends et de facilitation du dialogue officiel du Canada.

 

La conduite responsable des affaires à l’étranger présente un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes. Le Canada est reconnu comme un partenaire de choix sur les marchés internationaux, et la nomination de l’ombudsman constitue un pas de plus en vue de renforcer la marque et la réputation du Canada.

 

Quels sont certains des défis que doit relever le gouvernement canadien lorsqu’il conclut des contrats avec des entreprises de sécurité privées dans des environnements complexes ?

 

Voici certains des défis auxquels fait face le gouvernement canadien :

 

a)           Marchés locaux – Dans certaines régions où les petites ESP et les marchés locaux prospèrent, l’on constate une pénurie de fournisseurs qui satisfont aux normes internationales pour les ESP, incluant parfois une formation obligatoire sur les droits de la personne et le droit humanitaire international dans les contextes de conflits armés. Dans de telles circonstances où les choix sont limités, il devient difficile de déterminer les critères de passation de marchés pour les services d’ESP.

 

b)           Formation et attestations pour le personnel de l’entreprise - Les entreprises varient au niveau de la conformité au maintien ou au renouvellement de la formation des attestations pour leur personnel. Ces problèmes, que les processus de vérification ou d’audit peuvent permettre de relever, nécessitent une surveillance et un suivi supplémentaires pour s’assurer qu’ils sont réglés par l’entreprise, ayant a habituellement la responsabilité de s’assurer que tous les employés affectés au contrat possèdent les attestations et la formation précisées dans l’énoncé des travaux.

 

c)           Hyperinflation/fiabilité de la devise locale – Les coûts de l’hyperinflation affectent parfois directement les salaires du personnel de sécurité dans certaines régions où, par exemple, les contrats de services de sécurité sont négociés avec l’entreprise de services de sécurité en devise américaine en tant que devise universellement reconnue afin d’atténuer l’hyperinflation, mais où les employés des ESP touchent ensuite leur salaire dans la devise locale, ce qui ne les protège pas contre l’hyperinflation. Cela risque d’engendrer des difficultés logistiques ou des désaccords potentiels entre le client et les fournisseurs.

 

Que fait le gouvernement canadien pour encourager un plus grand nombre de pays à se joindre à l’ICoCA ?

 

Dans le cadre de sa mission à Genève, le Canada participe activement à des activités visant à rehausser le profil de l’Association et à démontrer la valeur d’une adhésion à l’ICoCA auprès de divers intervenants, notamment en faisant mention officiellement dans le cadre de diverses négociations multilatérales au niveau du Conseil des droits de l’homme et dans le cadre de discussions bilatérales informelles. Nous demeurons déterminés à utiliser nos canaux de plaidoyer pour promouvoir le travail important qu’accomplit l’ICoCA et pour explorer des façons de coopérer et de sensibiliser davantage.

 

Quel est le rôle que, selon le Canada, l’ICoCA devrait jouer pour assurer la prestation de services de sécurité privés responsables partout dans le monde ?

 

L’ICoCA a pour tâche principale, du fait de ses trois activités de base, soit la certification, le suivi et le traitement des plaintes, de veiller à ce que les ESP respectent les normes internationales les plus élevées en échangeant des pratiques exemplaires avec tous les intervenants et en veillant à ce que des ESP responsables et soigneusement approuvées soient choisies.